Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour : 01/01/2024
La boutique en ligne du site internet boutique.biscottes-roger.com (ci-après le « Site »), a été mise en place par la société Les Biscottes ROGER, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 701 620 163 (ci-après la « Société »), qui est l’exploitante de ce Site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le consommateur souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société au consommateur.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la Société.
Article 4 : Commande- Confirmation de commande
Pour passer commande sur le Site, le consommateur devra ouvrir un compte sur le Site. Un identifiant et un mot de passe seront attachés au compte client. Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels et confidentiels. Le consommateur est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe. La Société exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de cet identifiant et/ou de ce mot de passe.
Toute commande fera l’objet d’une confirmation envoyée par mail à l’adresse renseignée dans le compte client.
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
6-a : La Société présente sur son Site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter la règlementation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
6-b La liste des ingrédients de chaque article est fournie au consommateur. Veuillez en prendre connaissance avant toute consommation, notamment si vous présentez des risques d’allergies.
6-c : Les offres présentées par la Société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 7 – Bloctel
Lors de la création de son compte, le consommateur remettra à la Société ses coordonnées téléphoniques. Le consommateur est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi de la commande par le consommateur. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les prix applicables au consommateur sera le prix indiqué dans la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au moment de sa commande. Le consommateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la part du consommateur.
En cas de paiement par chèque bancaire (si ce dernier est accepté au moment de la commande), celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
Afin d’assurer un traitement plus simple de votre commande, il est demandé au client de noter son numéro de commande au dos de son chèque.
Le client est informé que la Société peut contrôler les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à la Société le paiement émis.
Toutefois, conformément à la législation française, la Société ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.
La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiementserait en cours d’administration.
Article 10 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour exercer son droit de rétraction. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation, s’exerce en informant la Société à l’adresse mail suivante contact@biscottes-roger.com, ou par téléphone au 04 42 24 45 66 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h.
Le consommateur dispose alors de 14 jours supplémentaires pour retourner à ses frais la marchandise.
Le produit devra être retourné, aux frais du consommateur, en Colis suivi à l’adresse suivante :
Les Biscottes ROGER 425 rue Georges Claude CS 20477 13592 Aix en Provence cedex 03
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Au regard de la nature des produits vendus sur le Site, le consommateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable en cas d’ouverture ou utilisation des produits.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la
Société remboursera le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises retournées. Le consommateur sera alors remboursé sur son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
La société se réserve le droit de droit de ne procéder au remboursement du produit que lorsque le consommateur aura démontré le renvoi du produit.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 : Livraison
12-a : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur au moment de sa commande et uniquement en France Métropolitaine.
Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande. La Société ne peut être tenue pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des produits dus à une erreur de saisie du consommateur seront à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur devra créer un compte avant toute validation de commande. A ce titre, le consommateur précisera son nom, son prénom, l’adresse de livraison et/ou de facturation, son adresse électronique.
Le consommateur pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant la validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet. Le consommateur a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant sa validation.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation ou la télécharger directement sur son compte consommateur. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
12-b : Retard de livraison
Si le produit n’est pas livré au consommateur à la date de livraison convenu et que ce retard n’est pas dû au consommateur, le consommateur sera en droit de notifier à la Société la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Société s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
– dans un premier temps, le consommateur devra adresser à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– dans un second temps, si la Société n’a pas livré le produit dans ce délai supplémentaire, le consommateur pourra informer la Société, selon les mêmes modalités, afin de mettre fin au contrat de vente.
Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant la Société de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du consommateur et sa réception.
Les sommes versées seront alors restituées au consommateur, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le consommateur ou le tiers désigné par le consommateur.
12-c : Réclamations
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à la Société dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courriel exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre ce courrier par voie postale à :
Les Biscottes ROGER 425 rue Georges Claude CS 20477 13592 Aix en Provence cedex 03
Le consommateur a aussi la possibilité d’adresser ses réclamations :
par téléphone au 04 42 24 45 66 du mardi au samedi de 9h à 12h.,
par mail : contact@biscottes-roger.com
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Les Biscottes ROGER 425 rue Georges Claude CS 20477 13592 Aix en Provence cedex 03
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service client de la Société. Les frais d’envoi sont à la charge de la Société, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 13 : Garantie légales des produits
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité du Site doit être effectuée à l’adresse suivante : contact@biscottes-roger.com.
En cas de remplacement ou remboursement de tout Produit, le Site attribuera un numéro d’échange ou de remboursement du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone au consommateur.
Les Produits concernés devront être retournés au Site, intact, dans son ensemble et dans un emballage de nature à assurer leur protection au cours, en Colissimo suivi, à l’adresse suivante :
Les Biscottes ROGER 425 rue Georges Claude CS 20477 13592 Aix en Provence cedex 03
Ou, dans des cas bien précis, dans le magasin situé à cette même adresse.
Le consommateur devra informer le Site de tout retour en adressant un mail au préalable au service client de la Société à l’adresse suivante : contact@biscottes-roger.com.
Les frais d’envoi sont à la charge du Site.
Article 14 : Responsabilité
14.1. Le consommateur est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
14.2. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
14.3 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation du produit acheté sur le Site et de se conformer aux réglementations applicables.
Le consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où la Société exclut toutes ventes à des professionnels, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un produit sur le Site.
Article 15 : Force Majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Sera considéré comme de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat de vente pourra être résolu par chacune des parties.
Article 16 : Service client
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le service client est à la disposition du consommateur :
– par courriel à contact@biscottes-roger.com
– par téléphone au : 04 42 24 45 66 (appel non surtaxé)
– par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demande d’information :
Les Biscottes ROGER 425 rue Georges Claude CS 20477 13592 Aix en Provence cedex 03
Article 17 : Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc …) affiché sur le Site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est interdite.
Article 18 : Données à caractère personnel
Les informations (nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone) (ci-après les « Données ») qui sont demandées au consommateur par le Site (en sa qualité de responsable de traitement) sont nécessaires au traitement de sa commande. Les finalités du traitement des Données sont :
– L’exécution des commandes (livraison, facturation, suivi et service après-vente) ; et
– L’envoi d’informations sur des produits similaires.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Ces Données pourront être communiquées aux prestataires (sous-traitants) intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande du consommateur. Les données seront conservées en base active pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale puis pourront être conservées sous forme d’archive pour les durées légales de conservation. Le consommateur doit écrire aux coordonnées indiquées ci-dessous pour exercer ses droits d’accès, de rectification de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France :
– par courriel à contact@biscottes-roger.com
– par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demande d’information :
Les Biscottes ROGER 425 rue Georges Claude CS 20477 13592 Aix en Provence cedex 03
Le consommateur peut également informer le Site de ses directives post mortem concernant le sort des Données le concernant. Pour exercer ce droit, le consommateur doit écrire aux coordonnées indiquées ci-dessus en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le consommateur pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
Article 19 : Ethique et Conformité
Le consommateur est informé que la Société s’est engagée dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, conformément aux dispositions de la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et entend que toute personne ou société en relation avec la Société adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.
La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et remédier à tout acte de fraude ou de corruption, y compris la résiliation immédiate du contrat de vente et le cas échéant, la poursuite du consommateur devant les tribunaux.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur reconnaît que la Société attache une importance particulière à l’intégrité des transactions commerciales et à la loi SAPIN II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence. Egalement, le consommateur reconnaît qu’il n’est impliqué dans aucune activité frauduleuse ou corruptive et s’engage à notifier immédiatement le Vendeur de toute suspicion ou constatation de fraude ou de corruption.
Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
Toutefois, le consommateur, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
En cas de contestation, le consommateur pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Concernant la médiation et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut gratuitement recourir au service de médiation CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service client du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la Société, avec pour adresse de courriel : contact@biscottes-roger.com et adresse de courrier :
Les Biscottes ROGER 425 rue Georges Claude CS 20477 13592 Aix en Provence cedex 03
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présenter ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.